La transmission du patrimoine après le décès soulève des dispositions relatives à la dévolution successorale qui désigne le transfert des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, car elle englobe des enjeux importants, dont les créances indemnitaires du défunt qui peuvent complexifier la liquidation de la succession.
Qu’entend-on par créances indemnitaires du défunt ?
Les créances indemnitaires sont des droits ou des sommes dues au défunt, mais qui n’ont pas été réglées lors de son vivant. Elles se distinguent des créances classiques, comme celles issues de transactions commerciales ou personnelles, par leur nature et leur but. Ces créances visent à indemniser ou réparer un préjudice que le défunt a subi ou qui lui était dû, par exemple suite à un accident, à une faute médicale, ou encore à un manquement contractuel. La créance indemnitaire peut provenir de divers types de préjudices. Ce que nous allons aborder dans les paragraphes suivants.
Les indemnités résultant d’accidents corporels ou de maladies
Si le défunt était victime d’un accident entraînant un préjudice corporel, il aurait pu, avant son décès, obtenir des indemnités d’une compagnie d’assurance ou d’un responsable de l’accident.
Les créances liées à des réparations de dommages matériels
Il peut s’agir de dommages causés à ses biens, qu’ils soient matériels ou immatériels, et pour lesquels il était en droit d’obtenir réparation.
Les indemnités pour rupture abusive de contrat ou pour licenciement
Lorsqu'un individu est victime d'un licenciement abusif ou de la rupture unilatérale et injustifiée de son contrat de travail, il peut avoir droit à diverses indemnités compensatoires. Celles-ci sont de différents types : par exemple, l’indemnité de licenciement, de préavis, ou encore de réparation du préjudice moral et financier.
La dévolution successorale et les créances indemnitaires
La dévolution successorale permet de déterminer qui est l’héritier du défunt et dans quelle proportion il recevra la succession. Cela inclut les créances indemnitaires qui, bien qu’elles ne soient pas forcément matérielles, font partie intégrante du patrimoine à transmettre.
Lors de l’ouverture de la succession, il est important que les créances indemnitaires soient identifiées et évaluées. Elles deviennent des éléments actifs de la succession et revêtent une valeur significative. Si les créances sont en attente d’une indemnisation, elles seront incluses dans l’actif successoral et leur recouvrement sera soumis à des règles précises.
Le recouvrement après le décès
En tant que créances patrimoniales, elles seront récupérées dans le cadre de la liquidation de la succession. Si elles n'ont pas été réglées avant le décès, il incombe aux héritiers ou au liquidateur de veiller à leur recouvrement. Ce processus peut s’étendre dans le temps, particulièrement dans le cas des actions en justice pour obtenir réparation.
Les délais et la prescription des créances
Le délai de prescription varie en fonction de la nature de la créance. Par exemple, pour une action en responsabilité civile, celui-ci peut être de 5 ans en France. Il est donc essentiel pour les héritiers de bien gérer ce paramètre afin de préserver les droits du défunt.
La gestion des créances par les héritiers
Ce sont les héritiers qui organisent le recouvrement des créances indemnitaires. Toutefois, il peut y avoir des cas où l’un d’eux décide de ne pas poursuivre une créance, notamment si sa valeur ne justifie pas les frais de procédure ou si les chances de succès sont minimes.
Remarque : les créances indemnitaires peuvent augmenter ou diminuer la valeur de la succession. Cela doit être pris en compte dans le calcul de la part nette revenant à chaque héritier et aussi par rapport au moment de la liquidation de la succession.
