La renonciation à un héritage a lieu lorsque le successeur découvre que le défunt a contracté des dettes non encore apurées au jour de son décès. En effet, le passif successoral doit être supporté par l’héritier au même titre que le patrimoine qui représente l’actif. Dans certains cas, la valeur du passif est plus importante que celle de l’actif : cette situation appelle alors à la renonciation à la succession, cette dernière étant déficitaire.
Ce qu’il faut faire avant de valider la renonciation
L’héritier pourra demander au notaire et au commissaire-priseur de réaliser un inventaire avant de décider de renoncer à l’héritage. C’est au domicile du défunt que cet inventaire a lieu et ce, en présence de tous les héritiers. Le rapport du commissaire-priseur est communiqué au notaire à l’issue de l’inventaire avant d’être rattaché à l’acte notarié se rapportant à la succession.
C’est l’ensemble du patrimoine du défunt qui est alors répertorié : immobilier, objets de valeur (bijoux et œuvres d’art), meubles meublants, valeurs mobilières (actifs boursiers, assurance-vie, autres produits d’investissement financier). Le montant des dettes que l’héritier se doit de rembourser sera calculé à partir de la valeur de la part qu’il recueillera. L’héritier décidera alors s’il accepte la succession ou s’il y renonce.
Les procédures et les délais à respecter
L’héritier doit expressément faire savoir qu’il renonce à la succession. Si aucune démarche n’est faite pendant un certain délai, il entrera en possession du patrimoine et se voit taxé des droits de succession y afférents.
Le refus de la succession doit s’exécuter par le biais du Greffe du tribunal de grande instance. C’est le tribunal où la succession a lieu qui traitera de la demande. Le tribunal est généralement rattaché au dernier domicile du défunt. La demande de renonciation doit alors être déposée dans un délai minimal de 6 mois. L’héritier dispose encore d’une certaine période de réflexion avant de décider définitivement de l’effectivité de la renonciation. La rétractation n’est plus possible, notamment si la succession a été recueillie par d’autres membres de la famille.
Le droit de repentir
Il se pourrait que la succession n’ait pas non plus intéressé d’autres héritiers. Dans ce cas, la loi accorde un délai de 10 ans à compter du décès au cours duquel l’héritier pourra à tout moment revenir sur sa décision et reprendre possession de l’actif successoral. Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible, et le patrimoine du défunt sera alors transmis à des associations sous forme de don.
Autres cas de renonciation à un héritage
Le défunt peut avoir réalisé une donation de son vivant en privilégiant un seul de ses héritiers. Cette donation sera alors rappelée au moment de l’ouverture de la succession. En effet, le patrimoine du défunt doit être partagé de manière équitable entre tous les ayants droit. Ces derniers sont les enfants dans la plupart des cas. Si le défunt a rédigé un testament par exemple et qu’il privilégie encore ce même héritier pour recevoir une certaine partie de son patrimoine, celui-ci se doit d’en rembourser la valeur aux autres héritiers.
S’il ne souhaite pas procéder à ce remboursement, il est donc contraint de refuser la succession dans la mesure où celle-ci touche la part des autres héritiers n’ayant pas profité de la donation entre vifs. Tous les enfants du défunt ont droit à leur part d’héritage : enfants nés d’un mariage antérieur et ceux de l’union actuelle. Si les ayants droit se sentent lésés, des actions en justice pourraient être intentées, ce qui alourdirait les préjudices pour tous les concernés.
Par ailleurs, il vaut toujours mieux consulter un conseiller en gestion de patrimoine afin de décider s’il vaut mieux conserver la succession. Ceci en fonction de sa valeur dans les décennies à venir et par rapport à la transmission aux petits-enfants. Plus de détails sur dememnrement-8.com.
