Dévolution successorale et gestion de patrimoine : les créances indemnitaires du défunt
La transmission du patrimoine après le décès soulève des dispositions relatives à la dévolution successorale qui désigne le transfert des biens et des droits d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, car elle englobe des enjeux importants, dont les créances indemnitaires du défunt qui peuvent complexifier la liquida [...]
